Caractère abusif d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt : la Cour de cassation s’en remet à la Cour de justice de l’Union européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Caractère abusif d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt : la Cour de cassation s’en remet à la Cour de justice de l’Union européenne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515917 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515917 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Caractère abusif d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt : la Cour de cassation s’en remet à la Cour de justice de l’Union européenne. Gazette du Palais, 2021, 31, pp.425u3. ⟨hal-04515917⟩
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