Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04515917
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-21:19:25
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04515917 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. Caractère abusif d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt : la Cour de cassation s’en remet à la Cour de justice de l’Union européenne. Gazette du Palais, 2021, 31, pp.425u3. ⟨hal-04515917⟩
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