Caractère abusif d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt : la Cour de cassation s’en remet à la Cour de justice de l’Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Caractère abusif d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt : la Cour de cassation s’en remet à la Cour de justice de l’Union européenne

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Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515917

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-21:19:25

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:18

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hal-04515917 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515917 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Caractère abusif d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt : la Cour de cassation s’en remet à la Cour de justice de l’Union européenne. Gazette du Palais, 2021, 31, pp.425u3. ⟨hal-04515917⟩

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