Sanction du défaut d’informations relatives au droit de rétractation dans les contrats conclus hors établissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2022

Sanction du défaut d’informations relatives au droit de rétractation dans les contrats conclus hors établissement

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515909

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-21:13:11

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:19

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Dates et versions

hal-04515909 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515909 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Sanction du défaut d’informations relatives au droit de rétractation dans les contrats conclus hors établissement. L'essentiel Droit des contrats, 2022, pp.DCO201b3. ⟨hal-04515909⟩

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