Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2022
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04515909
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-21:13:11
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04515909 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. Sanction du défaut d’informations relatives au droit de rétractation dans les contrats conclus hors établissement. L'essentiel Droit des contrats, 2022, pp.DCO201b3. ⟨hal-04515909⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements