Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04515853
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-20:30:59
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04515853 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. Éligibilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux procédures de surendettement des particuliers. L'essentiel Droit des contrats, 2024, pp.DCO201z3. ⟨hal-04515853⟩
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