Éligibilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux procédures de surendettement des particuliers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2024

Éligibilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux procédures de surendettement des particuliers

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515853

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-20:30:59

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:19

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Dates et versions

hal-04515853 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515853 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Éligibilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux procédures de surendettement des particuliers. L'essentiel Droit des contrats, 2024, pp.DCO201z3. ⟨hal-04515853⟩

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