La requalification en dirigeant de fait des membres du conseil de surveillance d’une SAS (note s/s Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 21-25.175, n° 90 F-D) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2024

La requalification en dirigeant de fait des membres du conseil de surveillance d’une SAS (note s/s Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 21-25.175, n° 90 F-D)

Résumé

S’il est établi que les membres du conseil de surveillance d’une SAS ont exercé en réalité une fonction de direction, leur rémunération peut valablement être réintégrée à l’assiette des cotisations sociales.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514922 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514922 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La requalification en dirigeant de fait des membres du conseil de surveillance d’une SAS (note s/s Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 21-25.175, n° 90 F-D). Lexbase [site Web], 2024, n°789. ⟨hal-04514922⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More