L’intérêt des dessins et modèles communautaires non enregistrés en France - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

L’intérêt des dessins et modèles communautaires non enregistrés en France

Sylvain Chatry

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514499 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514499 , version 1

Citer

Sylvain Chatry. L’intérêt des dessins et modèles communautaires non enregistrés en France. A. Favreau. La propriété industrielle au-delà des frontières, Etude 24, 2017. ⟨hal-04514499⟩

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