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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2021

Financement de l’ESS – Pour une clarification du régime du contrat à impact social

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514323 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514323 , version 1

Citer

Hélène Durand. Financement de l’ESS – Pour une clarification du régime du contrat à impact social. Revue Lamy Droit des affaires, 2021, n°171, p.49. ⟨hal-04514323⟩

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