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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Entrée en vigueur de la réforme des schémas de cohérence territoriale a 1er avril 2021: une réforme en trompe-l'oeil ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514307 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514307 , version 1

Citer

Céline Gueydan. Entrée en vigueur de la réforme des schémas de cohérence territoriale a 1er avril 2021: une réforme en trompe-l'oeil ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°19, pp.5-7. ⟨hal-04514307⟩

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