Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04514307
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-08:34:19
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:12:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514307 , version 1
Citer
Céline Gueydan. Entrée en vigueur de la réforme des schémas de cohérence territoriale a 1er avril 2021: une réforme en trompe-l'oeil ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°19, pp.5-7. ⟨hal-04514307⟩
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