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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Quelles conséquences de l'annulation d'une décision de préemption depuis la loi ALUR ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514303 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514303 , version 1

Citer

Céline Gueydan. Quelles conséquences de l'annulation d'une décision de préemption depuis la loi ALUR ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°12, pp.37-42. ⟨hal-04514303⟩

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