Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04514303
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-08:31:59
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:12:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514303 , version 1
Citer
Céline Gueydan. Quelles conséquences de l'annulation d'une décision de préemption depuis la loi ALUR ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°12, pp.37-42. ⟨hal-04514303⟩
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