Dissolution pour mésentente, imputabilité de la mésentente au demandeur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Dissolution pour mésentente, imputabilité de la mésentente au demandeur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514212 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514212 , version 1

Citer

Hélène Durand. Dissolution pour mésentente, imputabilité de la mésentente au demandeur : Civ. 3, 16 sept. 2021 n°19-23.596. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°3. ⟨hal-04514212⟩

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