Prorogation de la société - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2023

Prorogation de la société

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514173 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514173 , version 1

Citer

Hélène Durand. Prorogation de la société : commentaire Cass. com. 30 août 2023, n°22-12.084. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2023, n°6. ⟨hal-04514173⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More