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Article Dans Une Revue JA Année : 2024

De la loi de 1936 à la loi Séparatisme : retour sur la dissolution administrative

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514172 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514172 , version 1

Citer

Hélène Durand. De la loi de 1936 à la loi Séparatisme : retour sur la dissolution administrative. JA, 2024, n°694, p.33. ⟨hal-04514172⟩

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