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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2003
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04514142
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-06:52:40
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:22:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514142 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Le juge commet un déni de justice s’il refuse d’évaluer un dommage admis dans son principe : note sous Cassation civile 3e, 6 février 2002, JCP édition G, II 10 014, janv. 2003. La Semaine juridique. Édition générale, 2003, p. 187. ⟨hal-04514142⟩
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