Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des contrats publics
Année : 2012
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04514127
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-06:33:10
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514127 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Le sort des ORA en cas de coup d’accordéon : note sous Cass. com., 12 juillet 2012. Bulletin juridique des contrats publics, 2012. ⟨hal-04514127⟩
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