Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2014
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04514118
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-06:21:15
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:22:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514118 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. L’OPR et l’expropriation d’une collectivité territoriale de son domaine privé. Bulletin Joly Sociétés, 2014. ⟨hal-04514118⟩
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