Quelle composition de la Chambre des appels correctionnels pour juger les délits de travail illégal ou dissimulé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2021

Quelle composition de la Chambre des appels correctionnels pour juger les délits de travail illégal ou dissimulé

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04513679 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Quelle composition de la Chambre des appels correctionnels pour juger les délits de travail illégal ou dissimulé. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, 515. ⟨hal-04513679⟩

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