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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Le changement de loi applicable au régime matrimonial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512635 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512635 , version 1

Citer

Eric Fongaro, Jean-Christophe Rega. Le changement de loi applicable au régime matrimonial. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 51-52, 1296. ⟨hal-04512635⟩
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