Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2023
Oskar Admin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04512451
Soumis le : mercredi 20 mars 2024-09:20:20
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-03:09:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04512451 , version 1
Citer
Florence Deboissy, Guillaume Wicker. La définition de l'intérêt social posée par la loi Pacte ne modifie pas l'appréciation fiscale de l'acte anormal de gestion. Revue de droit fiscal, 2023, 8. ⟨hal-04512451⟩
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