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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2023

La définition de l'intérêt social posée par la loi Pacte ne modifie pas l'appréciation fiscale de l'acte anormal de gestion

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512451 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512451 , version 1

Citer

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. La définition de l'intérêt social posée par la loi Pacte ne modifie pas l'appréciation fiscale de l'acte anormal de gestion. Revue de droit fiscal, 2023, 8. ⟨hal-04512451⟩
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