Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis – CJUE 22 déc. 2022, aff. C-98/22 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis – CJUE 22 déc. 2022, aff. C-98/22

Etienne Farnoux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1172487
  • IdRef : 22514378X
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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Soumis le : mardi 19 mars 2024-23:01:41

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  • HAL Id : hal-04512116 , version 1

Citer

Etienne Farnoux. Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis – CJUE 22 déc. 2022, aff. C-98/22. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023. ⟨hal-04512116⟩

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