Collision(s) de l’immunité de juridiction et de la compétence juridictionnelle devant la Cour de justice : l’affaire Rina – CJUE, 7 mai 2020, C-641/18 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2021

Collision(s) de l’immunité de juridiction et de la compétence juridictionnelle devant la Cour de justice : l’affaire Rina – CJUE, 7 mai 2020, C-641/18

Etienne Farnoux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1172487
  • IdRef : 22514378X
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Soumis le : mardi 19 mars 2024-23:00:50

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04512075 , version 1

Citer

Etienne Farnoux. Collision(s) de l’immunité de juridiction et de la compétence juridictionnelle devant la Cour de justice : l’affaire Rina – CJUE, 7 mai 2020, C-641/18. Journal du droit international (Clunet), 2021, 1. ⟨hal-04512075⟩

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