La purge amiable des inscriptions étant facultative, le vendeur ne peut y être contraint - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2020

La purge amiable des inscriptions étant facultative, le vendeur ne peut y être contraint

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04511669 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511669 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. La purge amiable des inscriptions étant facultative, le vendeur ne peut y être contraint. L'essentiel Droit des contrats, 2020. ⟨hal-04511669⟩
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