La purge amiable des inscriptions étant facultative, le vendeur ne peut y être contraint - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2020

La purge amiable des inscriptions étant facultative, le vendeur ne peut y être contraint

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Nicolas Leblond. La purge amiable des inscriptions étant facultative, le vendeur ne peut y être contraint. L'essentiel Droit des contrats, 2020. ⟨hal-04511669⟩

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