Renforcement des droits du parent titulaire de l’autorité parentale dans le cadre de l’administration légale sous contrôle judiciaire, commentaire de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (article 1er) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2015

Renforcement des droits du parent titulaire de l’autorité parentale dans le cadre de l’administration légale sous contrôle judiciaire, commentaire de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (article 1er)

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https://hal.science/hal-04510445

Soumis le : lundi 18 mars 2024-23:02:00

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hal-04510445 , version 1 (18-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04510445 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Renforcement des droits du parent titulaire de l’autorité parentale dans le cadre de l’administration légale sous contrôle judiciaire, commentaire de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (article 1er). Revue juridique Personnes & Famille, 2015, 2015-4 (32). ⟨hal-04510445⟩

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