La réduction unilatérale des rémunérations d’un salarié de la République hellénique exerçant ses fonctions en Allemagne par l’effet de lois de police tendant à réduire le déficit excessif de la Grèce a été l’occasion pour la Grande chambre de la Cour de justice de fournir un double éclairage sur le règlement « Rome I » et son incidence sur le contrat de travail international. Cet instrument n’est pas applicable aux contrats conclus avant le 17 décembre 2009 sauf à ce qu’ils aient été l’objet, depuis cette date, d’une modification mutuellement consentie et d’une ampleur telle qu’un nouveau contrat a été substitué à l’ancien. Par ailleurs, s’il restreint celles de lois de police qui peuvent être appliquées en tant que règles juridiques, il ne s’oppose pas à la prise en compte en tant qu’élément de fait des lois de police autres que celles de l’État du for ou de l’État dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées.