Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
NINON FORSTER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04509950
Soumis le : lundi 18 mars 2024-16:23:30
Dernière modification le : mardi 19 mars 2024-03:28:49
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Identifiants
- HAL Id : hal-04509950 , version 1
Citer
Ninon Forster. Les principes de la responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne du fait de son activité administrative. Les concepts fondamentaux et les principes directeurs du droit administratif européen, 2022, 978-2-36170-237-3. ⟨hal-04509950⟩
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