Article Dans Une Revue
Revue de droit bancaire et financier
Année : 2018
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https://hal.science/hal-04507948
Soumis le : dimanche 17 mars 2024-15:26:14
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-17:59:20
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Identifiants
- HAL Id : hal-04507948 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre nécessite que soit apportée la preuve de la mauvaise foi de l'assuré. Revue de droit bancaire et financier, 2018, 5, pp.124. ⟨hal-04507948⟩
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