L'acquéreur de la chose assurée a droit aux indemnités correspondant à un sinistre antérieur à la vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

L'acquéreur de la chose assurée a droit aux indemnités correspondant à un sinistre antérieur à la vente

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507883 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507883 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. L'acquéreur de la chose assurée a droit aux indemnités correspondant à un sinistre antérieur à la vente. Revue de droit bancaire et financier, 2019. ⟨hal-04507883⟩
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