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Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2018

Le mineur âgé de cinq ans poursuivi pénalement pour stationnement irrégulier

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507817 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507817 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Le mineur âgé de cinq ans poursuivi pénalement pour stationnement irrégulier : obs. sur Cass. Crim., 14 nov. 2017, n° 17-80.893. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 1, pp.46. ⟨hal-04507817⟩

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