Retour sur le droit du mineur gardé à vue à l'assistance d'un avocat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2018

Retour sur le droit du mineur gardé à vue à l'assistance d'un avocat

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507808 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507808 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Retour sur le droit du mineur gardé à vue à l'assistance d'un avocat : obs. sur Cass. Crim., 20 déc. 2017, n° 17-84.017. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 3, pp.51. ⟨hal-04507808⟩

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