Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04507774
Soumis le : dimanche 17 mars 2024-11:06:19
Dernière modification le : lundi 24 juin 2024-10:22:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04507774 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. De l'utilisation, lors d'une information, de pièces obtenues ou annulées dans une autre procédure. Gazette du Palais, 2018, 22, pp.29 / Id : GPL324f2. ⟨hal-04507774⟩
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