La nécessaire justification de la détention de la personne déférée à l'issue de sa garde à vue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

La nécessaire justification de la détention de la personne déférée à l'issue de sa garde à vue

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507760 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507760 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La nécessaire justification de la détention de la personne déférée à l'issue de sa garde à vue : note sous Cass. Crim., 13 juin 2018, n° 17-85.940. Gazette du Palais, 2018, 28, pp.17 / Id : GPL329z7. ⟨hal-04507760⟩

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