Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04507757
Soumis le : dimanche 17 mars 2024-10:47:12
Dernière modification le : lundi 24 juin 2024-10:14:58
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- HAL Id : hal-04507757 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Retour sur les modalités procédurales et les conditions de fond de la prolongation de la détention provisoire : note sous Cass. Crim., 20 juin 2018, n°18-81.862 et Cass. Crim., 24 janv. 2018, n° 17-86.317. Gazette du Palais, 2018, 29, pp.23 / Id : GPL329z1. ⟨hal-04507757⟩
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