Article Dans Une Revue Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches] Année : 2017

Actions en requalification des contrats spéciaux en contrat de droit commun

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Dates et versions

hal-04507493 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507493 , version 1

Citer

Catherine Minet-Letalle. Actions en requalification des contrats spéciaux en contrat de droit commun. Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches], 2017, 226, pp.10-12. ⟨hal-04507493⟩

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