Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2017
Catherine MINET-LETALLE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04507493
Soumis le : samedi 16 mars 2024-16:33:23
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-12:08:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04507493 , version 1
Citer
Catherine Minet-Letalle. Actions en requalification des contrats spéciaux en contrat de droit commun. Les Petites Affiches, 2017, 226, pp.10-12. ⟨hal-04507493⟩
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