Actions en requalification des contrats spéciaux en contrat de droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Actions en requalification des contrats spéciaux en contrat de droit commun

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507493 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507493 , version 1

Citer

Catherine Minet-Letalle. Actions en requalification des contrats spéciaux en contrat de droit commun. Les Petites Affiches, 2017, 226, pp.10-12. ⟨hal-04507493⟩

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