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Revue de droit bancaire et financier
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04507297
Soumis le : samedi 16 mars 2024-11:42:16
Dernière modification le : vendredi 20 février 2026-15:34:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04507297 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. Application de la prescription décennale à l'action de la personne qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat et fixation du point de départ du délai. Revue de droit bancaire et financier, 2021, 6, pp.160. ⟨hal-04507297⟩
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