Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur assuré contre la banque en cas de manquement à son devoir de conseil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2022

Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur assuré contre la banque en cas de manquement à son devoir de conseil

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507291 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507291 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur assuré contre la banque en cas de manquement à son devoir de conseil. Revue de droit bancaire et financier, 2022. ⟨hal-04507291⟩
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