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Revue de droit bancaire et financier
Année : 2022
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Soumis le : samedi 16 mars 2024-11:26:24
Dernière modification le : vendredi 20 février 2026-15:34:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04507289 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. Constitutionnalité du délai de prescription biennale. Revue de droit bancaire et financier, 2022, 3, pp.92. ⟨hal-04507289⟩
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