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Revue de droit bancaire et financier
Année : 2022
Nicolas Leblond : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04507289
Soumis le : samedi 16 mars 2024-11:26:24
Dernière modification le : lundi 18 mars 2024-03:20:35
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- HAL Id : hal-04507289 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. Constitutionnalité du délai de prescription biennale. Revue de droit bancaire et financier, 2022. ⟨hal-04507289⟩
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