Qui du FGAOD ou de la CIVI a compétence pour indemniser la victime d’un accident de ski ? (Cass, 2ème civ., 16 juin 2011, n°10-23488) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2011

Qui du FGAOD ou de la CIVI a compétence pour indemniser la victime d’un accident de ski ? (Cass, 2ème civ., 16 juin 2011, n°10-23488)

Résumé

C’est à cette interrogation que la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, a répondu, le 16 juin 2011, sur pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers rendu le 16 juin 2010.

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https://hal.science/hal-04507113

Soumis le : vendredi 15 mars 2024-23:00:20

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hal-04507113 , version 1 (15-03-2024)

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  • HAL Id : hal-04507113 , version 1

Citer

Herve Arbousset. Qui du FGAOD ou de la CIVI a compétence pour indemniser la victime d’un accident de ski ? (Cass, 2ème civ., 16 juin 2011, n°10-23488). Journal des Accidents et des Catastrophes, 2011, 117. ⟨hal-04507113⟩

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