Refus d’exhumation d’un corps, commentaire de Civ. 1ère 23 octobre 2013
Résumé
Alors que l’organisation des funérailles a été confiée par écrit à la sœur de la défunte, la fille de cette dernière n’a aucune légitimité pour demander l’exhumation du cadavre aux fins d’inhumer le corps au cimetière juif de la commune de Besançon.