Pas de délit de délaissement de personne hors d'état de se protéger pour l'association qui refuse la prise en charge d'un mineur étranger isolé âgé de plus de dix-sept ans - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2018

Pas de délit de délaissement de personne hors d'état de se protéger pour l'association qui refuse la prise en charge d'un mineur étranger isolé âgé de plus de dix-sept ans

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04506792 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04506792 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Pas de délit de délaissement de personne hors d'état de se protéger pour l'association qui refuse la prise en charge d'un mineur étranger isolé âgé de plus de dix-sept ans : obs. sur Cass. Crim., 23 mai 2018, n° 17-84.067. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 10, pp.48. ⟨hal-04506792⟩

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