Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04506719
Soumis le : vendredi 15 mars 2024-16:33:41
Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-10:00:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04506719 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Substitution de travaux en connaissance de cause et caractérisation du délit de détournement de biens publics : note sous Cass. Crim., 24 oct. 2018, n° 17-87.077. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 4, pp.14 / Id : 2019. ⟨hal-04506719⟩
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