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Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2019

L'amnésie traumatique de la prétendue victime d'un viol ne suspend pas la prescription de l'action publique

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04506639 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04506639 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'amnésie traumatique de la prétendue victime d'un viol ne suspend pas la prescription de l'action publique : obs. sur Cass. Crim., 17 oct. 2018. Revue juridique Personnes & Famille, 2019, 4, pp.22. ⟨hal-04506639⟩

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