Les fausses procurations de vote et le délit de faux commis dans un document délivré par une administration publique de l'article 441-2 du Code pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Les fausses procurations de vote et le délit de faux commis dans un document délivré par une administration publique de l'article 441-2 du Code pénal

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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Identifiants

  • HAL Id : hal-04506619 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Les fausses procurations de vote et le délit de faux commis dans un document délivré par une administration publique de l'article 441-2 du Code pénal. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 20, pp.37 / Id : 2135. ⟨hal-04506619⟩

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