Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04506585
Soumis le : vendredi 15 mars 2024-15:53:40
Dernière modification le : mercredi 19 juin 2024-14:11:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04506585 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Association de malfaiteurs et bande organisée : " bis uel non bis in idem " ? : Note sous Cass. Crim., 9 mai 2019, n° 18-82.800 et 18-82.885. Gazette du Palais, 2019, 26, pp.25 / Id : GPL357k5. ⟨hal-04506585⟩
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