Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04506557
Soumis le : vendredi 15 mars 2024-15:44:43
Dernière modification le : mercredi 19 juin 2024-14:07:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04506557 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La fraude fiscale et le principe non bis in idem. Gazette du Palais, 2019, 34, 23 / Id : GPL360p1. ⟨hal-04506557⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements