Les héritiers du souscripteur qui agissent au titre d’un manquement contractuel ne peuvent agir sur le terrain délictuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2022

Les héritiers du souscripteur qui agissent au titre d’un manquement contractuel ne peuvent agir sur le terrain délictuel

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
CV

Mots clés

Assurance sur la vie

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 15 mars 2024-13:17:17

Dernière modification le : samedi 16 mars 2024-03:23:33

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04506214 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Les héritiers du souscripteur qui agissent au titre d’un manquement contractuel ne peuvent agir sur le terrain délictuel. Revue de droit bancaire et financier, 2022. ⟨hal-04506214⟩

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