Journal Articles Revue de droit bancaire et financier Year : 2022

Les héritiers du souscripteur qui agissent au titre d’un manquement contractuel ne peuvent agir sur le terrain délictuel

Keywords

No file

Dates and versions

hal-04506214 , version 1 (15-03-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04506214 , version 1

Cite

Nicolas Leblond. Les héritiers du souscripteur qui agissent au titre d’un manquement contractuel ne peuvent agir sur le terrain délictuel. Revue de droit bancaire et financier, 2022, 6, pp.167. ⟨hal-04506214⟩
38 View
0 Download

Share

  • More