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Revue de droit bancaire et financier
Year : 2022
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https://hal.science/hal-04506214
Submitted on : Friday, March 15, 2024-1:17:17 PM
Last modification on : Friday, February 20, 2026-3:34:02 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-04506214 , version 1
Cite
Nicolas Leblond. Les héritiers du souscripteur qui agissent au titre d’un manquement contractuel ne peuvent agir sur le terrain délictuel. Revue de droit bancaire et financier, 2022, 6, pp.167. ⟨hal-04506214⟩
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