Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2019
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04506009
Soumis le : vendredi 15 mars 2024-11:39:59
Dernière modification le : samedi 16 mars 2024-03:21:21
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- HAL Id : hal-04506009 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Atteintes à la liberté des funérailles, art. 433-21-1 du Code pénal. Jurisclasseur pénal, 2019. ⟨hal-04506009⟩
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