Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2021
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04505972
Soumis le : vendredi 15 mars 2024-11:29:55
Dernière modification le : samedi 16 mars 2024-03:21:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04505972 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Responsabilité pénale des agents publics – principes généraux et faute non-intentionnelle. Jurisclasseur administratif, 2021. ⟨hal-04505972⟩
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