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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2020
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04505744
Soumis le : vendredi 15 mars 2024-10:06:17
Dernière modification le : lundi 17 juin 2024-10:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04505744 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Sextape : resserrement de la définition de la provocation à l'infraction et conditions de la déloyauté de la preuve : obs. sur Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, pourvoi numéro 18-86.767. Revue juridique Personnes & Famille, 2020, 2, pp.14. ⟨hal-04505744⟩
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